J.O. 215 du 16 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire

NOR : JUSG0660069A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 111-1 et R. 121-1 ;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86 et 104 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par les arrêtés du 30 décembre 2005 et du 27 avril 2006,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3, 5 et 6, tels que définis à l'article 5 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :

- des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

- en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises. »

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

E. Lallement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Litvan